La Boite à Outils

L’avocat

La victime, atteinte dans sa chair et dans son esprit, attend la plupart du temps de la sollicitude et du soutien en vue de la réparation de ses préjudices. Force est de constater que ce soutien ne peut pas émaner des autorités judiciaires ou des compagnies d’assurances dont les intérêts ne sont pas toujours alignés avec ceux de la victime. Par ailleurs, il est d’autant plus difficile de faire valoir ses droits lorsqu’on est physiquement ou psychologiquement atteint.

Pour la victime, pouvoir se décharger sur un avocat spécialisé, tenu par une déontologie qui lui impose d’avoir pour seul objectif de défendre les intérêts de la victime, constitue la première étape du processus de réparation. L’avocat sera à vos côtés pour vous accompagner tout au long du processus qui aboutit à l’indemnisation de vos préjudices : de l’étude de votre situation particulière à la collecte des pièces nécessaires (médicales et autres), du suivi de l’expertise jusqu’à la valorisation en argent de l’ensemble de vos préjudices et à l’exécution de la décision judiciaire.

Du point de vue de la procédure, il est obligatoire d’être représenté par un avocat devant le Tribunal Judiciaire, qui est la juridiction compétente en matière d’indemnisation à la suite d’un accident (notamment un accident de la circulation). En cas de responsabilité médicale, le Tribunal Administratif peut dans certains cas être compétent (lorsqu’un hôpital public est en cause) et un avocat est alors également obligatoire dans cette hypothèse.

L’aide juridictionnelle

Le système de l’aide juridictionnelle organisé au sein de chaque Tribunal permet aux victimes qui remplissent les conditions de bas revenu, de bénéficier de l’assistance d’un avocat.  Dans ce dernier cas de figure, le retour de la victime à meilleure fortune, grâce à l’indemnisation obtenue, permet à la victime de rémunérer l’avocat selon la convention qui aura été mise au point à l’origine entre le cabinet d’avocats et son client.

Conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle ne sera accordée qu’en l’absence d’une assurance de protection juridique souscrite par la victime.

La demande d’aide juridictionnelle peut être déposée directement en ligne dans la majorité des tribunaux de France.

Dans certains cas le cabinet accepte la désignation à l’aide juridictionnelle. Il convient de se rapprocher du cabinet avant de demander l’aide juridictionnelle, à défaut vous n’aurez pas le choix de l’avocat.

Protection juridique

Il faut savoir que chacun d’entre nous , la plupart du temps, bénéficie d’une protection juridique, par le biais d’un contrat d’assurance domestique (souvent elle est souscrite dans la multirisque habitation). Votre compagnie d’assurance vous a alors promis de participer au coût de la défense de vos intérêts en justice, dans la limite des conditions prévues par votre police (Participation aux honoraires de l’avocat selon un barême, prise en charge du coût de l’expertise judiciaire et des honoraires du médecin conseil privé de la victime, frais d’huissiers etc.). Ces clauses permettent d’alléger le coût de la procédure, indépendamment des règles spécifiques de l’aide juridictionnelle.

Communication de son dossier médical

Il s’agit d’un préalable indispensable en expertise de responsabilité médicale mais aussi en valorisation du préjudice.

Le Code de la Santé Publique organise la communication du dossier médical au patient, qui constitue un droit réservé au patient. L’article L 1111-7 et l’article  R-1111-1 prévoient que la communication doit intervenir dans un délai de 8 jours maximum et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures à compter de la demande qui doit être faite par envoi d’une lettre RAR. Si les informations médicales sont anciennes (plus de cinq années), le délai de réponse est porté à 2 mois.

CCI

Le Code de la Santé Publique organise l’existence et le fonctionnement des CCI (Commissions de Conciliation et d’Indemnisation) (article L1142-5 du Code de la Santé Publique). La présence de l’avocat n’est pas obligatoire devant ces commissions. L’expérience démontre que la présence de l’avocat est fortement recommandée pour tenter d’avoir une chance de voir sa requête aboutir et que les victimes se présentant seules risquent de voir leur demande rejetée ou sous-évaluée. Plus de soixante pourcent des requêtes présentées devant les CCI sont rejetées.

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation de sa région (CCI) est  souvent présentée à tort comme un « guichet unique » permettant l’indemnisation. La victime en toute bonne foi pense qu’il lui suffira de présenter son dossier auprès de cette Commission pour obtenir l’indemnisation de son préjudice. Il n’en est rien. Les statistiques démontrent au contraire que seule une demande sur quatre aboutit à un avis favorable rendu par cette Commission.

La plus grande prudence s’impose donc aux victimes avant toute décision de saisir hâtivement une CCI. Il est judicieux de consulter auparavant un avocat  spécialisé  dans ce domaine. Il vous  indiquera si, dans votre cas, la CCI est la meilleure solution ou si un recours devant les Tribunaux est préférable, ce qui est le cas la plupart du temps.

Saisir le tribunal

La politique du cabinet est de préférer, dans l’intérêt bien compris des victimes, les garanties qu’offrent les procédures judiciaires, bien qu’elles soient souvent plus longues. Il est statistiquement établi que les indemnisations accordées par les tribunaux sont supérieures, en moyenne de l’ordre de 20 %, à celles obtenues certes plus rapidement par la voie amiable.

Le processus de l’indemnisation suppose de saisir deux fois le tribunal :

• une première fois en référé pour faire désigner un expert judiciaire médecin qui évaluera le préjudice et recherchera les éventuelles responsabilités (en cas d’accident médical).
• une deuxième fois au fond pour faire condamner les responsable à réparer les préjudices de la victime et pour valoriser ceux-ci.

L’avocat saisit le tribunal en faisant délivrer par un commissaire de justice une assignation au responsable et sa compagnie d’assurance ou au FGAO quand l’auteur reste inconnu en cas d’accident de la circulation (délit de fuite…).

Pour franchir ces étapes complexes, la présence d’un avocat averti, compétent et donc spécialisé dans le domaine du dommage corporel est nécessaire. Lui seul associera un savoir-faire technique qui lui permettra de s’imposer aux autres professionnels tels que les compagnies d’assurance, les adversaires, les experts, les juges etc…, et un savoir-être pour accompagner humainement la victime tout au long de ce parcours le plus souvent très douloureux pour elle.

Expertise

L’expertise est une étape capitale voire cruciale dans le processus d’indemnisation de la victime, que ce soit :

• En matière d’accident : expertise judiciaire ordonnée par un tribunal ou expertise amiable organisée par l’assurance
• En matière de responsabilité médicale : expertise judiciaire ordonnée par un tribunal ou expertise organisée par une CCI.

Il faut se départir de l’idée qu’il ne s’agit que de « simples constatations médicales » qui seraient purement objectives et ne donnant lieu à aucune discussion.

En effet,  pour l’appréciation d’une question mettant en jeu la responsabilité d’un médecin ou d’un établissement ou l’existence d’un aléa thérapeutique, ou encore pour l’évaluation de l’état d’une victime après un accident, l’expertise est une étape fondamentale et l’aide d’un avocat spécialisé ainsi que d’un médecin conseil  privé sont indispensables.

La meilleure des garanties est l’expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal à la demande de la victime.
L’Expertise peut être également effectuée dans le cadre assurantiel dit « amiable », dans ce cas il faut particulièrement garder à l’esprit que les intérêts de la victime ne sont pas ceux du médecin expert de la compagnie d’assurance.

Dans tous les cas de figure, il faut savoir que l’expert aura d’autant plus tendance à être objectif dans ses constatations qu’il sera confronté au point de vue d’un médecin conseil privé qui assiste la victime.

L’avocat de la victime, spécialisé en droit du dommage corporel, s’assure que la conduite de l’expertise est respectueuse de sa personne et de ses droits, et qu’aucun aspect des préjudices n’est omis dans le meilleur intérêt de la victime.

Nous faisons en sorte au Cabinet que chaque victime soit assistée lors de chaque expertise, par un médecin conseil privé (dont les honoraires peuvent être pris en charge dans le cadre de la protection juridique) et par l’avocat en charge du dossier.

L’expertise se fait en trois temps :

• Un temps d’échange entre l’expert, la victime assistée par son médecin conseil et son avocat, et les adversaires : récit des faits, exposé des éventuels antécédents médicaux, détails du parcours médical depuis l’accident et doléances de la victime.
• Un temps d’examen clinique auquel assistent uniquement les médecins afin que l’expert puisse faire ses constatations cliniques qui seront recensées dans le rapport.
• Un troisième temps d’échange entre les professionnels avocats et médecins (en principe en présence de la victime) pour discuter des différents points de la mission d’expertise. Dans le cas d’une expertise de responsabilité médicale l’expert à d’abord dans sa mission le but de rechercher la responsabilité.

A l’issue de la réunion d’expertise, l’expert rédige le plus souvent un pré-rapport, adressé à chaque partie qui dispose d’un délai pour y répondre. Une fois en possession des observations ecrites des différentes parties l’expert établit son rapport définitif qui devra impérativement répondre à toutes les observations ainsi présentées. Il est donc impératif d’être accompagné par un médecin conseil privé et un avocat spécialisé en droit du dommage corporel qui sera seul en mesure de piloter cette étape capitale, délicate pour la victime, et qui conditionne l’évaluation des indemnisations finales accordées à la victime.

Il incombe à la victime de faire l’avance du coût de l’expertise judiciaire. Ce coût peut être important mais est généralement pris en charge par la protection juridique, si elle existe. A l’issue de la procédure, ces coût sont remboursés à la victime par la partie condamnée.

Une expertise amiable est gratuite pour la victime, puisque l’expert mandaté par la compagnie d’assurance, est donc rémunéré par l’assurance.

La victime fait naturellement l’avance du coût des honoraires de son propre médecin conseil, qui l’assistera au cours de l’expertise. Ce montant fera partie des dépenses de procédure qui lui seront également remboursés à l’issue de la procédure par la partie condamnée.

L’audience

L’audience n’est que l’aboutissement du processus de l’indemnisation judiciaire.

En réalité, le véritable enjeu du processus d’indemnisation se situe au moment de l’expertise judiciaire.

La victime n’est pas obligée d’être présente physiquement à l’audience puisqu’elle est représentée par son avocat qui plaide le dossier. Conjointement à la plaidoirie, c’est la remise au tribunal du dossier de pièces organisé et pédagogique dont l’avocat doit particulièrement soigner la confection, qui constitue l’intérêt de l’audience.

L’avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel sait comment préparer et gérer ce type d’audience.

Il est rare que le tribunal statue le jour de l’audience. La plupart du temps le tribunal met l’affaire en délibéré à une date qu’il fixe et qui sera celle à laquelle les parties auront connaissance de la décision.

Il faut savoir que le jugement est exécutoire même en cas d’appel, ce qui signifie que la victime perçoit l’indemnisation qui lui est allouée, même si l’une des parties fait appel.

L’indemnisation amiable

Lorsque l’auteur responsable d’un accident quel qu’il soit (AVP, responsabilité médicale etc.) est garanti par une compagnie d’assurance, l’indemnisation peut emprunter la voie amiable. La victime est souvent encouragée par la compagnie d’assurance du responsable à emprunter cette voie amiable. Or, il est statistiquement établi que les indemnisations accordées par les tribunaux sont supérieures, en moyenne de l’ordre de 20 %, à celles obtenues certes plus rapidement par la voie amiable.

Dès l’origine d’un dossier, le diagnostic d’un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel permettra à la victime de choisir la voie la plus conforme à ses intérêts.

L’expérience démontre que la voie amiable ne doit être privilégiée que pour les accident dont les conséquences pour la victime sont légères.

La compagnie d’assurance mandate un médecin qu’elle rémunère, qui a pour mission d’évaluer les préjudices de la victime. Lors de cette expertise il est indispensable que la victime soit assistée par son avocat et son médecin conseil.

Le médecin d’assurance établit son rapport. Si la victime n’est pas d’accord avec ses conclusions, une nouvelle expertise peut dans certains cas avoir lieu, aux frais de la victime.

L’assureur au vu du rapport d’expertise fait une offre et une discussion s’engage avec l’avocat spécialisé sur les montants d’indemnisation.

Un avocat spécialisé saura estimer si la proposition de l’assureur est suffisante ou si il est justifié d’entamer une procédure judiciaire pour obtenir une meilleure et plus juste indemnisation.

Pour la victime l’accompagnement d’un avocat spécialisé indépendant est la garantie de pouvoir se décider en toute connaissance de cause sans avoir l’impression d’être flouée.

Les préjudices

Les préjudices sont évalués à partir d’une grille commune qui a été établie au fil du temps par la jurisprudence. En novembre 2004, le premier Secrétariat d’Etat au droit des victimes a demandé de confier un groupe de travail composé de professionnels du monde médical et du droit (magistrats, avocats, médecins, professeurs…) le soin d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels. Le but était de parvenir à « l’établissement d’une nomenclature […] cohérente, reposant sur une distinction claire entre les préjudices économiques et non économiques… ».

La nomenclature Dintilhac

Il s’agit de la liste de l’ensemble des préjudices potentiellement indemnisables. Elle a pour but de garantir le principe d’une indemnisation complète et équitable et d’assurer une égalité de traitement entre toutes les victimes.

Le médecin conseil privé

Préalable à toute indemnisation, l’expertise médicale a lieu, qu’elle soit amiable ou judiciaire. Compte tenu des enjeux pour la victime, il importe qu’elle ne soit pas seule et qu’un médecin conseil privé soit présent pour l’épauler aux cotés de l’avocat spécialisé. L’avocat spécialisé dispose d’un réseau de professionnels indépendants avec lesquels il mettra la victime en contact, dans le respect de sa déontologie.