La communication du dossier médical

Le Code de la Santé Publique organise la communication du dossier médical au patient, qui constitue un droit réservé au patient.

L’article L 1111-7 et l’article R-1111-1  prévoient que la communication doit alors intervenir dans un délai de 8 jours maximum et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.

Si les informations médicales sont anciennes (plus de cinq années) le délai est porté à 2 mois.

Si votre demande a été faite oralement ou sans forme particulière, il convient de la réitérer dans les formes prescrites: envoi d’une lettre RAR visant les articles du Code de la Santé Publique pertinents. La communication doit alors intervenir dans un délai de 8 jours maximum et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures. Si les informations médicales sont anciennes (plus de cinq années) le délai est porté à 2 mois.

La communication se fait par envoi ou par mise à disposition. Des frais de reproduction peuvent être demandés.
Les textes ne prévoient pas de sanction spécifique en cas de non respect de ces dispositions.
Ceci étant, la communication du dossier médical au patient apparaît maintenant comme bien rodée et la meilleure preuve est que le contentieux judiciaire est très réduit sur ces questions, ce qui n’était pas le cas, avant l’intervention de la loi de 2002 qui a consacré le droit du patient à l’accès à son dossier médical.