Comme pour les victimes d’accidents de la route, les personnes concernées par un accident médical sont protégées par une loi spécifique (La Loi Kouchner de 2002). Cette loi facilite et élargit les possibilités d’indemnisation.
Les établissements de soins et le personnel médical (médecins, infirmiers…) sont tenus à des obligations très strictes et toute faute peut être sanctionnée. Malgré tout, l’erreur est humaine et un accident peut survenir.
Selon les situations, les victimes peuvent demander une indemnisation au titre des préjudices subis à condition d’être bien orientée, conseillée et défendue.
Le recours à un avocat spécialisé en responsabilité médicale, maîtrisant les subtilités procédurales est indispensable pour obtenir réparation.
Je suis victime d’une erreur médicale : 3 cas de figure coexistent
- Une faute médicale de la part du médecin ou de l’établissement (erreur de diagnostic, faute technique, traitement inadapté, mauvais suivi post-opératoire, négligence ou imprudence, etc.).
- Absence de faute : la responsabilité médicale sans faute peut être engagée (celle de l’établissement ou des praticiens selon les cas) :
- En cas de dommages causés par l’usage de produits de santé (médicaments, prothèses et implants, vaccins, sang et dérivés sanguins, etc.) ;
- En cas de contamination par une infection nosocomiale, et pour peu que la preuve du caractère nosocomial de l’infection soit établi, l’indemnisation du patient pourra être assurée par :
- L’établissement de santé ou le praticien si l’existence d’une cause étrangère ne peut être établie.
- L’ONIAM si le praticien a prouvé l’existence d’une cause étrangère.
- Devant la CCI en cas de procédure amiable
- Une expertise médicale prouvant l’existence de l’affection nosocomiale.
- Auprès du Tribunal de Grande Instance si l’établissement de soins est privé ou devant le Tribunal Administratif s’il est du secteur public.
L’ONIAM et les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) sont des institutions qui ont été créées par la Loi Kouchner de 2002. En principe, elles sont censées contribuer à l’indemnisation plus rapide et plus systématique des accidents médicaux.
En réalité, il faut être très prudent et savoir que les Commissions rejettent 7 demandes sur 10 au terme de procédure d’expertise amiable certes gratuite, mais qui la plupart du temps n’offre aucune garantie procédurale.
Par ailleurs, il est impératif d’être assisté au cours de cette procédure malheureusement et fallacieusement présentée comme étant purement administrative.
En réalité, ce dispositif a pour effet (et a sans doute pour objet) de décourager les victimes.
C’est la raison pour laquelle le recours au juge et aux Tribunaux reste une garantie de justice, car malheureusement les Commissions de conciliation et d’indemnisation n’offrent le plus souvent qu’un simulacre de justice.
- En cas d’aléa thérapeutique :
- Lorsque des complications surviennent même si le médecin n’a à priori commis aucune faute.
Dans chacune de ces situations, la présence à vos côtés d’un avocat connaissant le cadre juridique approprié sera la clé pour obtenir une indemnisation cohérente avec le préjudice subi.