Lorsque l’on est soi-même ou un proche de victime de ce type d’actes, le drame est alors absolu.

Pour ne pas aggraver encore le sentiment d’injustice, il importe que le processus d’indemnisation soit à la fois rapide, juste et efficace.

Il existe des dispositifs spécifiques de prise en charge financière, notamment le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions.

Cependant, quelques soit la solidarité et la compassion qui sont audibles dans les discours relatifs aux victimes d’attentat, il faut savoir que lorsque vient le temps de l’indemnisation, le Fonds de Garantie est particulièrement soucieux et ménager de ses deniers.

Face à cet organisme, il faut donc défendre ses droits, sauf à voir « brader » l’indemnisation à laquelle une victime peut prétendre.

L’accompagnement par un avocat spécialisé, qui vous aiguille, vous soutient, et surtout défend vos intérêts, et seulement vos intérêts, dans un moment où vous serez en état de moindre résistance, s’avère décisif.

Ainsi, les avocats doivent être formés pour assurer de la meilleure manière qui soit ce rôle de conseil et de défense.

Le rôle de l’avocat aux côtés d’une victime d’acte de terrorisme est essentiel, en ce qu’il combine une compétence technique et un accompagnement personnalisé rendus encore plus nécessaires par la gravité du choc subi par les victimes directes et indirectes et par les conséquences tragiques qui en découlent.

Les préjudices indemnisés

L’article L. 126-1 du Code des assurances met seulement à la charge de la collectivité, au titre de la solidarité nationale, l’indemnisation des dommages corporels, tandis que l’article L. 126-2 renvoie à l’assurance privée celle des dommages matériels.

L’indemnisation intégrale des dommages causés par des actes de terrorisme est gérée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGVAT).

Sont indemnisés, tous les préjudices liés aux atteintes et à l’intégrité physique des victimes, ainsi que le préjudice lié aux effets psychologiques des attentats comme les cas de stress post-traumatique. Le Fonds de Garantie a ainsi consacré l’indemnisation d’un « préjudice spécifique d’angoisse de mort imminente ».

Par ailleurs, les proches, eux, ne sont indemnisés que lorsque la victime est décédée (couverture des frais funéraires, préjudice économique et moral). Mais il peut arriver dans certains cas bien particulier,  que des proches, pourtant non présents sur les lieux de l’attentat,  soient considérés néanmoins  comme des victimes directes, quand il souffre eux-mêmes de graves troubles, directement en conséquence avec les circonstances de l’accident. Cela a été par exemple le cas pour un père dont les deux filles étaient présentes sur un lieu d’attentat. Toutes deux ont  fort heureusement été survivantes, mais leur père, a néanmoins subi un stress post traumatique résultant de l’angoisse d’attente tout à fait exceptionnelle, en lien direct avec l’attentat.

La saisine du fond de garantie des victimes d’actes de terrorisme

Elle n’est soumise à aucun délai. La prescription est de dix ans (C. civ., art. 2270-1).

L’article L. 422-2 du Code des assurances dispose que le Fonds de garantie est tenu dans un délai d’un mois à compter de la demande, de délivrer une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi le préjudice ou à ses ayants droit.

L’offre d’indemnisation devra être proposée aux victimes d’attentats dans un délai de trois mois à partir de la réception des justificatifs des préjudices.

L’indemnisation intervient lorsque la victime a accepté l’offre formulée par le fond de garantie. Cependant, un droit de rétractation est possible et ce droit n’a pas à être motivé.

Pour exercer son droit de rétractation, les victimes doivent adresser au Fond de garantie une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de l’acceptation de l’offre d’indemnisation.

En cas d’acceptation de l’offre, l’indemnisation doit intervenir dans un délai d’un mois après l’expiration du délai de dénonciation.

Notre rôle en qualité d’avocat

L’avocat spécialisé dans les préjudices liés à des actes de terrorisme est là pour vous accompagner lors de ce processus complexe,  au cours duquel être défendu est capital. En effet, et contrairement à ce que l’on peut croire, le parcours d’indemnisation n’est  pas purement administratif et il ne suffit pas de s’adresser au Fonds de Garantie pour être rempli de ses droits. La victime qui penserait que l’indemnisation maximale lui est acquise quoiqu’il arrive, se trompe lourdement. Mieux vous serez défendue à tous les stades, (lors de  l’expertise,  pour l’exposé des préjudices et l’appréciation de la proposition du fond de garantie), meilleure sera l’indemnisation.

L’avocat prend aussi en charge toutes les formalités administratives liées à la procédure d’indemnisation. Il vous conseille au sujet de l’acceptation ou du refus de l’offre du Fonds de Garantie, et il vous accompagne dans le cadre de la procédure pénale et/ou civile liée à votre indemnisation.

Votre avocat vous guidera, vous aidera à rédiger l’ensemble des actes et s’assurera du bon déroulement de la procédure et de l’indemnisation totale de tous les préjudices subis.

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