Aide et indemnisation des victimes de Responsabilité médicale
Mauvais diagnostic, médicaments inadaptés ou surdosés, absence d’examens ou de surveillance, organisation des services non conforme, manque de précautions, contamination par un produit de santé défectueux ou un germe présent dans l’établissement de soins (maladies nosocomiales)… Les accidents médicaux sont, chaque année en France, à l’origine de nombreux décès et handicaps. Les victimes d’accidents médicaux peuvent dans certains cas obtenir une indemnisation, s’ils sont victimes d’une faute médicale et dans certains cas de responsabilité sans faute où la solidarité nationale prend le relais, ou encore dans certaines hypothèses d’accident non fautif, en cas d’aléa thérapeutique
Selon les situations, les victimes peuvent demander une indemnisation au titre des préjudices subis à condition d’être bien orientées, conseillées et défendues, pourvu que la preuve soit rapportée par une expertise et que les conditions de la responsabilité pour faute ou sans faute sont réunies.
Le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, ce qui inclut les questions de responsabilité médicale, est un atout majeur pour obtenir une juste indemnisation.
Faute médicale
Un médecin ou un établissement hospitalier engagent leur responsabilité en cas de faute de leur part.
Accident médical non fautif
Il s’agit d’hypothèses bien précises de responsabilité pour usage de produits défectueux ou en raison de survenance d’infections nosocomiales.
Aléa thérapeutique
Un acte médical non fautif peut, dans certains cas limités, ouvrir droit à réparation.
Loi Kouchner
Comme pour les victimes d’accidents de la route, les personnes concernées par un accident médical sont protégées par une loi spécifique : La Loi Kouchner du 4 mars 2002. Cette loi facilite et élargit les possibilités d’indemnisation.
Les établissements de soins et le personnel médical (médecins, infirmiers…) sont tenus à des obligations très strictes et sont soumis à un régime de responsabilité fondé sur la faute. Malgré tout, l’erreur est humaine et un accident peut survenir. C’est la raison pour laquelle la loi a imposé aux médecins et aux établissements une obligation d’assurance.
Pour engager la responsabilité d’un médecin ou d’un établissement de soins, il faut pouvoir démontrer soit qu’une faute a été commise dans l’établissement ou par le médecin, en relation de causalité directe avec les séquelles de la victime.
Une indemnisation peut être obtenue dans certains cas limités en cas d’aléa thérapeutique.
Faute médicale
La responsabilité est fondée par la loi sur la faute, ce qui signifie que la victime d’une faute médicale devra en apporter la preuve pour pouvoir obtenir une indemnisation. La faute médicale peut aussi bien résulter du comortement du médecin ou du personnel médical, que de la mauvaise organisation de l’établissement, qu’il soit public ou privé. La faute est de nature à engager la responsabilité du praticien ou de l’établissement, si elle est en lien de causalité directe avec les préjudices de la victime.
La faute peut être très diverse : la faute de diagnostic, ou le retard de diagnostic, faute technique dans un geste accompli, erreur médicamenteuse, traitement inadapté, erreur de dosage, défaut de surveillance, manquement dans le suivi post-opératoire, négligence ou imprudence etc…
La preuve de la faute s’établit par une expertise, à laquelle il est capital de se faire assister par l’avocat et par un médecin conseil.
La faute de diagnostic est souvent invoquée
Le fait pour un médecin de se tromper dans son diagnostic n’est pas en soi sanctionnable. On considère en effet que l’erreur est humaine. En revanche, il peut être reproché à un médecin de ne pas s’être donné tous les moyens de parvenir à un diagnostic juste.
La jurisprudence retient de façon traditionnelle qu’une erreur ou un retard de diagnostic ne constituera une faute imputable au médecin dont la responsabilité est recherchée (…), que si l’analyse des symptômes présentés par le patient est inexacte au regard des données acquises de la science ou si les investigations rendues nécessaires par l’état du patient n’ont pas été faites ou ont été interprétées contrairement aux règles de l’art. Par ailleurs, aux termes de l’article 33 du Code de Déontologie médicale (devenu l’article R. 4127-33 du code de la Santé Publique), le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées, et, s’il y a lieu, de concours appropriés.
Un exemple
Mme. G, une jeune femme de 30 ans, enceinte, signale au gynécologue qui suit sa grossesse l’existence d’un nodule au sein d’apparition récente. Une mammographie est réalisée par un radiologue qui ne prend aucune initiative.
Le gynécologue prescrit une nouvelle mammographie dans les deux mois qui suivent. L’augmentation de taille du nodule ne suscite là encore aucune réaction tant du radiologue que du gynécologue. L’obstétricien qui suit la grossesse et voit la patiente à intervalles réguliers ne réagit pas lui non plus à l’existence de ce nodule, que sa patiente lui signale. Quelques mois après la naissance de l’enfant, un cancer du seins stade 4 est enfin diagnostiqué et la jeune femme décède dans les mois qui suivent.
Ces trois médecins : gynécologue, radiologue, obstétricien, ont été condamnés à part égale pour un retard de diagnostic fautif dans la mesure où aucun d’eux n’a été au bout des investigations nécessaires et qui étaient à leur disposition. Le tribunal a considéré que la victime avait perdu 50 % de chance de survie compte tenu du retard de diagnostic.
Le mari et le fils mineur de cette jeune femme décédée ont été indemnisés à la fois en leur qualité d’héritiers de la victime, pour les préjudices soufferts par la victime elle-même. Ils ont également été indemnisés des conséquences notamment économiques qu’ils ont subi en raison du décès prématuré de la jeune mère qui était ingénieure, et dont la famille a été privée de ses revenus. Le montant total accordé au mari et au fils a été de l’ordre de 400 000€.
La responsabilité sans faute : Accident médical non fautif
La responsabilité médicale sans faute peut être engagée (celle de l’établissement ou des praticiens selon les cas) dans deux cas :
– En cas de dommages causés par l’usage de produits de santé (médicaments, prothèses et implants, vaccins, sang et dérivés sanguins, etc.) dans les établissements publics.
– En cas de contamination par une infection nosocomiale, pour des préjudices relativement graves pour peu que la preuve du caractère nosocomial de l’infection soit établi par une expertise : l’indemnisation du patient pourra être prise en charge par l’établissement et sa compagnie d’assurance, ou l’ONIAM si le praticien a prouvé l’existence d’une cause étrangère (ce qui est très rare), pour les préjudices les moins graves ( taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique inférieur à 25 %). Pour les atteintes supérieures à ce taux, c’est la solidarité nationale qui indemnisera les préjudices.
Aléa thérapeutique
Lorsque des complications surviennent même si le médecin n’a à priori commis aucune faute, la solidarité nationale peut être conduite à prendre en charge les séquelles d’une victime, mais dans des cas limités.
La jurisprudence puis le législateur (la loi Kouchner du 4 mars 2002) a permis l’indemnisation de l’aléa thérapeutique, qui doit être compris non pas au sens commun du terme (comme la réalisation d’un risque connu) mais doit être entendu au sens juridique comme un accident médical non fautif qui ne pourra être indemnisé que s’il entraîne pour la victime des conséquences inhabituelles et non prévisibles : l’opération s’est correctement déroulée, dans les règles de l’art, mais le patient développe des séquelles non prévues.
La loi ne prévoit donc pas l’indemnisation systématique de l’échec thérapeutique, qui est un risque qui existe.
Il faut qu’il s’agisse d’un acte à finalité médicale : ce qui exclut notamment la chirurgie esthétique, l’accouchement en lui-même (hors médicalisation de l’accouchement), la circoncision…
Par ailleurs les conséquences pour la victime sont indemnisées uniquement s’il s’agit « de conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle (…) » (cf. article L 1142-1 I du code de la Santé Publique).
Ainsi, l’indemnisation de la victime est loin d’être automatique, et se trouve soumise à des conditions très strictes. De fait, la loi exclut encore de manière très substantielle un certain nombre de complications survenues au décours d’acte de soins et notamment il convient que le risque qui s’est réalisé soit à très faible probabilité (ce taux peut varier selon les tribunaux mais doit être le plus souvent inférieur à 3%!)
Le rôle capital de l’expertise
C’est l’expertise qui permettra de faire établir si la victime se trouve bien dans le cas d’un aléa thérapeutique ou de la responsabilité pour faute, et dans l’hypothèse d’un « aléa thérapeutique », si cet aléa peut donner lieu à indemnisation : l’expert déterminera le seuil de gravité des conséquences, le caractère « anormal » de celles-ci, ainsi que l’absence de tout lien avec un état antérieur et l’évolution prévisible de celui-ci.
Dans chacune de ces situations, la présence à vos côtés d’un avocat connaissant le cadre juridique approprié sera la clé pour obtenir une indemnisation cohérente avec le préjudice subi.
l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et les Commissions Régionales de Conciliation et Indemnisation (CRCI)
L’ONIAM et les CRCI sont des institutions qui ont été créées par la Loi Kouchner de 2002. (Cette loi a été codifiée et se trouve donc dans Code de la Santé Publique, notamment sous les articles 1142-1 et suivants)
L’ONIAM est un établissement public financé par l’Etat. C’est l’organisme payeur dans tous les cas où la réparation des préjudices des victimes incombe à la solidarité nationale.
Les CRCI sont chargées d’examiner les demandes d’indemnisation dont elles sont saisies par les victimes d’accidents médicaux. En principe, elles sont censées contribuer à l’indemnisation plus rapide et plus systématique des accidents médicaux. En réalité, il faut être très prudent et savoir que les Commissions rejettent 7 demandes sur 10 au terme d’une procédure d’expertise amiable certes gratuite, mais qui la plupart du temps n’offre aucune garantie procédurale.
Par ailleurs, l’expérience démontre qu’il est préférable d’être assisté par un avocat et un médecin conseil au cours de cette procédure malheureusement et fallacieusement présentée comme étant purement administrative.
En réalité, ce dispositif a pour effet (et a sans doute pour objet) de décourager les victimes et de limiter les demandes.
C’est la raison pour laquelle le recours au juge et aux Tribunaux reste une garantie de justice, car malheureusement devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation les victimes sont très souvent déçues.