Par Hélène NativiLa communication du dossier médical
Le Code de la Santé Publique organise la communication du dossier médical au patient, qui constitue un droit réservé au patient. L’article L 1111-7 et l’article R-1111-1 prévoient que la communication doit alors intervenir dans un délai de 8 jours maximum et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures. Si les […]