Aide et indemnisation des victimes d’accidents de la route

Victimes non conductrices

La loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985 a été faite spécifiquement dans le but de simplifier, unifier et accélérer l’indemnisation de toutes les victimes qui ne sont pas conductrices dans le cas d’un accident ou est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le principe étant que la victime non conductrice est indemnisée quoi qu’il arrive. La seule exclusion étant l’hypothèse très rare d’un comportement suicidaire de la part d’une victime qui par exemple se jetterait sous les roues d’un véhicule.

L’indemnisation intervient par le mécanisme de l’assurance du véhicule impliqué à l’origine du dommage du piéton ou du passager.

Un exemple

Mme. G vient de garer son scooter sur un trottoir d’angle et est en train de retirer son casque à côté du deux roues. Un véhicule qui circule sur la route perd le contrôle de sa vitesse et percute la jeune femme qui fait un vol plané de dix mètres. Elle est commotionnée notamment pour un traumatisme de la face. Le conducteur du véhicule impliqué a été contrôlé positif à l’alcoolémie.

Comment et par qui va-t-elle être indemnisée ?

C’est la compagnie d’assurance du véhicule du conducteur qui prendra en charge toutes les conséquences pour la victime en termes de préjudices.

Cependant la compagnie d’assurance du scooter va faire l’avance notamment des dégâts matériels facilement et rapidement évaluables comme la perte du scooter, du casque, des gants et autre équipement. Elle fera ensuite les démarche pour se faire rembourser auprès de la compagnie d’assurance du véhicule de l’auteur responsable.

La compagnie d’assurance du véhicule de l’auteur responsable prendra en charge le paiement d’une provision et l’indemnisation finale une fois que la consolidation de l’état de la victime sera constatée par une expertise.

La victime est-elle indemnisée même si l’auteur responsable n’a pas commis de faute ?

L’indemnisation de la victime intervient indépendamment de la faute du conducteur : en d’autres termes, même si dans notre exemple le conducteur était sobre et avait respecté la limitation de vitesse, la victime sera tout de même indemnisée de manière systématique.

Victimes conductrices

Dans le dispositif légal instauré par la loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985, la notion de conducteur désigne spécifiquement une catégorie de victimes. Par opposition aux victimes non conductrices, les victimes conductrices sont, quant à elles, susceptibles de se voir opposer leur propre faute, de nature à réduire, voire à exclure, leur droit à indemnisation, sur le fondement de l’article 4 de la loi.

Le fait d’être victime d’un préjudice à l’occasion d’un accident de la route, n’empêche malheureusement pas que l’on peut également en être le responsable, c’est souvent la question qui se pose pour le conducteur du véhicule dont le comportement au volant est toujours examiné à la loupe.

Un exemple

M. X vers 5 heures du matin prend le volant pour rentrer chez lui après avoir passé la nuit à faire la fête et à boire. A quelques kilomètres de là sur une route nationale, il percute un camion sur la voie de circulation du camion. Fort heureusement le camion qui commençait sa tournée de livraison a pu ralentir au maximum ce qui a amorti le choc. Les deux véhicules sont hors d’usage, le conducteur du camion est indemne, le conducteur de la voiture est dans un état critique et gardera de lourdes séquelles. La gendarmerie et les pompiers sont appelés aussitôt sur place.

Le conducteur blessé qui restera handicapé sera-t-il quand même puni ?

La réponse est oui : si comme dans l’Exemple ci-dessus, une ou des infractions sont susceptibles d’avoir été commises, très rapidement après l’accident il sera convoqué devant le Tribunal correctionnel qui jugera si son comportement a été constitutif d’une infraction pénale, et le condamnera le cas échéant à la peine prévue par la loi.

Le conducteur blessé pourra-t-il être indemnisé par sa compagnie d’assurance ou celle de l’autre véhicule?

La réponse est non ou en seulement en partie : le conducteur en l’espèce sera reconnu fautif car il a pris le volant sous l’empire d’un état alcoolique (le test d’alcoolémie a été positif). Il est donc considéré comme ayant causé, au moins en partie, son propre dommage, et l’assureur est donc en droit de diminuer l’indemnisation de son préjudice voire de l’exclure. Si le conducteur victime n’est pas d’accord avec ce refus de sa compagnie d’assurance, il peut saisir le Tribunal et c’est le Juge qui examinera, au cas par cas, le comportement est statuera en décidant si le droit à indemnisation du conducteur victime doit être diminué ou exclu. En fonction de la gravité de la faute retenue (ex : consommation d’alcool et de drogue cumulée à un excès de vitesse), le conducteur fautif peut donc voir son droit à indemnisation exclu.

C’est la raison pour laquelle il est recommandé de souscrire dans le contrat d’assurance une « garantie spéciale conducteur » qui n’est certes pas obligatoire, mais qui couvrira les dommages d’un conducteur même si celui-ci est fautif.

Blessures involontaires, conduite en état d’ivresse, produits stupéfiants…

Malgré les nombreuses campagnes de prévention, les trois grandes causes d’accidents de la circulation restent identiques.

• Chaque année, les tribunaux prononcent plus de 130.000 condamnations pour conduite en état d’ivresse et plus de 20.000 pour conduite sous l’emprise de produits stupéfiants
• Ils sanctionnent chaque année près de 8.000 coupables de blessures involontaires et 900 responsables d’homicide dans le cadre d’un accident de la route
• Les peines de prison ferme représentent moins de 10% de l’ensemble des condamnations pour blessures involontaires et 60 % des condamnations pour homicides involontaires

Proches des Victimes

Les proches de la victime sont les personnes qui en général vivent avec elle ou près d’elle : les parents, les enfants, les conjoints. Ils sont victimes indirectes par ricochet et peuvent être indemnisés de leurs propres préjudices tels qu’un préjudice moral mais aussi un préjudice économique résultant de la perte du revenu de la victime principale pour le foyer dans son ensemble.

Un exemple

Comment et par qui va-t-elle être indemnisée ?

Comme pour la victime principale, c’est la compagnie d’assurance du véhicule du conducteur qui prendra en charge toutes les conséquences pour la ou les victimes par ricochet en termes de préjudices.

La victime par ricochet peut-elle subir un préjudice direct ?

Cela arrive. Pour reprendre l’exemple de Mme. G, son mari a été témoin auditif de l’accident de son épouse. Cela a réveillé en lui un état de stress post-traumatique car il a lui-même été victime d’un très grave accident de la route alors qu’il était à vélo à l’age de dix ans. Il a été mis en arrêt de travail et a du suivre des soins psychologiques qui sont les conséquences de l’accident de son épouse.