L’accompagnement des victimes d’attentats est notre mission d’avocat

Autant que les aspects liés à l’indemnisation, l’avocat doit également jouer un rôle essentiel qui est celui de l’accompagnement des victimes qui sont démunies face à cette expérience traumatisante.

« Entre mars 2012 et décembre 2018, 27 attentats se sont produits sur le territoire national. En prenant en compte les Français touchés par le terrorisme à l’étranger, ce sont 49 attentats qui ont affecté la France de manière plus ou moins directe, causant 281 décès. (…) Les attentats commis depuis 2015 ont fait plus de victimes que l’ensemble des actes terroristes dont la France a été victime au cours des trente années précédentes. » (Introduction du Rapport de la Cour des comptes sur la prise en charge financière des victimes de terrorisme – décembre 2018). Depuis 2018, comme chacun sait la situation ne s’est pas améliorée.

Du point de vue du réseau associatif existant, la Fédération Française des Victimes d’Accidents Collectifs (FENVAC)  est spécialisée dans la prise en charge des victimes d’attentats en aidant les collectifs ou associations de victimes créé à l’occasion des évènements dramatiques que sont les attentats qui font de nombreuses victimes simultanément. Il est particulièrement important pour la victime et ses proches de ne pas rester seuls. Elle propose notamment une liste de Premiers Conseils aux victimes particulièrement judicieux (par exemple prendre son temps pour décider de sa défense, conserver les originaux des documents médicaux, des facture et autres justificatifs, etc.).

Lorsque l’on est soi-même victime ou un proche d’une victime de ce type d’actes, le drame est alors absolu.

Pour ne pas aggraver encore le sentiment d’injustice, il importe que le processus d’indemnisation soit d’une part rapidement enclenché pour permettre à la victime de toucher une provision et d’autre part juste et efficace.

Il existe des dispositifs spécifiques de prise en charge financière, notamment le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et autres Infractions.

Ainsi, les avocats doivent être formés pour assurer de la meilleure manière possible ce rôle de conseil et de défense.

Le rôle de l’avocat aux côtés d’une victime d’acte de terrorisme est essentiel, en ce qu’il combine une compétence technique et un accompagnement personnalisé, rendu encore plus nécessaire par la gravité du choc subi par les victimes directes et indirectes et par les conséquences tragiques qui en découlent.

Les préjudices indemnisés

L’article L. 126-1 du Code des assurances met seulement à la charge de la collectivité, au titre de la solidarité nationale, l’indemnisation des dommages corporels, tandis que l’article L. 126-2 renvoie à l’assurance privée celle des dommages matériels. L’indemnisation intégrale des dommages causés par des actes de terrorisme est gérée par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGVAT).

Sont indemnisés, tous les préjudices liés aux atteintes et à l’intégrité physique des victimes, ainsi que le préjudice lié aux effets psychologiques des attentats comme les cas de stress post-traumatique. Par exemple, le Fonds de Garantie a consacré l’indemnisation d’un « préjudice spécifique d’angoisse de mort imminente ».

Par ailleurs, les proches, eux, ne sont indemnisés que lorsque la victime est décédée (couverture des frais funéraires, préjudice économique et moral). Mais il peut arriver dans certains cas bien particulier, que des proches, pourtant non présents sur les lieux de l’attentat, soient considérés néanmoins comme des victimes directes, quand il souffre eux-mêmes de graves troubles, directement en conséquence avec les circonstances de l’accident. Cela a été par exemple le cas pour un père dont les deux filles étaient présentes sur un lieu d’attentat. Toutes deux ont fort heureusement été survivantes, mais leur père, a néanmoins subi un stress post traumatique résultant de l’angoisse d’attente tout à fait exceptionnelle, en lien direct avec l’attentat.

La saisine du Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme

Quelque soit la solidarité et la compassion qui sont audibles dans les discours relatifs aux victimes d’attentats, il faut savoir que lorsque vient le temps de l’indemnisation, le Fonds de Garantie est particulièrement soucieux et économe de ses deniers.

Face à cet organisme, il faut donc défendre ses droits, sauf à risquer de voir « bradée» l’indemnisation à laquelle une victime peut prétendre.

L’accompagnement par un avocat spécialisé, qui vous aiguille, vous soutient, et surtout défend vos intérêts, et seulement vos intérêts, dans un moment où vous serez en état de moindre résistance, s’avère décisif.

La saisine n’est soumise à aucun autre délai que la prescription qui est de dix ans.

L’article L. 422-2 du Code des assurances dispose que le Fonds de garantie est tenu dans un délai d’un mois à compter de la demande, de délivrer une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi le préjudice ou à ses ayants droit.

L’offre d’indemnisation devra être proposée aux victimes d’attentats dans un délai de trois mois à partir de la réception des justificatifs des préjudices.

L’indemnisation intervient lorsque la victime a accepté l’offre formulée par le fond de garantie. Cependant, un droit de rétractation est possible et ce droit n’a pas à être motivé. En cas de désaccord il est toujours possible de saisir un tribunal qui statuera sur l’ensemble des préjudices.

Notre rôle en qualité d’avocat

L’avocat spécialisé dans les préjudices liés à des actes de terrorisme est là pour vous accompagner lors de ce processus complexe, au cours duquel être défendu est capital. En effet, et contrairement à ce que l’on peut croire, le parcours d’indemnisation n’est pas purement administratif et il ne suffit pas de s’adresser au Fonds de Garantie pour être rempli de ses droits. La victime qui penserait que l’indemnisation maximale lui est acquise quoiqu’il arrive, se trompe lourdement. Mieux la victime sera défendue à tous les stades, (lors de l’expertise, pour l’exposé des préjudices et l’appréciation de la proposition du fond de garantie), meilleure sera l’indemnisation.

L’avocat prend aussi en charge toutes les formalités administratives liées à la procédure d’indemnisation. Il vous conseille au sujet de l’acceptation ou du refus de l’offre du Fonds de Garantie, et il vous accompagne dans le cadre de la procédure pénale et/ou civile liée à votre indemnisation.

Votre avocat vous guidera, vous aidera à rédiger l’ensemble des actes et s’assurera du bon déroulement de la procédure et de l’indemnisation totale de tous les préjudices subis.